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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice des professions.
En vig.: 2024-06-01
21. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice des professions.
